Nouvelle charte de l’investissement au Maroc – L’accès aux aides pour les projets au Maroc reprend sur de nouvelles bases. La réforme dans la politique industrielle marque la mise en œuvre de la nouvelle charte de l’investissement signée par le gouvernement marocain.
Le projet de loi-cadre n°03-22 formant la nouvelle charte de l’investissement au Maroc a été adopté en conseil du gouvernement, puis des ministres marocain et a été confié au parlement, vendredi 22 juillet 2022. La réforme a pour but de révolutionner la politique de l’État en matière de développement et de promotion de l’investissement.
Le texte a enfin été mis en application. Désormais, l’octroie des aides peut couvrir jusqu’à 30% des projets. Ceci marque un nouveau décollage de la politique industrielle, suite à la signature des derniers décrets d’application (n°2-23-1), par le chef du Gouvernement Aziz Akhannouch, au début du mois de mars 2023.
Publiée le 9 décembre 2022 au Bulletin officiel, la loi cadre n°03-22 portant la nouvelle charte de l’investissement au Maroc, met fin à la précédente charte (loi-cadre n°18-95 du 8 novembre 1995). Le nouvel engagement de l’État marocain pour le développement industriel remet à jour l’ensemble du processus d’aides et de soutiens à l’investissement.
Favorable aux entreprises marocaines ou étrangères, la nouvelle charte de l’investissement au Maroc, est un moyen par lequel le gouvernement pense orienter les investissements vers les régions moins favorisées que les grands pôles économiques du Royaume.
Quels sont les moyens d’action de la nouvelle charte de l’investissement au Maroc ?
La nouvelle charte de l’investissement au Maroc, mise en application, va suivre des points essentiels, conformément aux objectifs de développement fixés par le gouvernement.
D’abord, pour être éligible aux aides, une entreprise doit conduire une activité dont le taux d’intégration locale (achats de biens et services au Maroc) dépasse 20% pour l’agroalimentaire ou la santé et 40% pour toute autre activité industrielle.
À cela, s’ajoutent d’autres critères d’accès aux aides. Ainsi, pour bénéficier des aides, l’investisseur devra au moins créer 150 emplois permanents, sans plancher de montant investi, ou doit investir au moins 50 millions de dirhams (4,5 millions d’euros) pour un minimum de 50 emplois permanents créés.
Enfin, le traitement des dossiers des demandes s’effectue par les Centre régionaux d’investissement (CRI), ou par l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE) ou encore le ministère concerné pour les très gros dossiers structurants. Aussi, un comité ministériel ad hoc jouera un rôle de traitement de très gros dossiers et aussi de contrôle de l’application de cette charte.
Les primes prévues par la nouvelle charte
La nouvelle charte de l’investissement au Maroc, accorde cinq types de primes communes cumulables aux investisseurs. La première, est d’un montant allant de 5 à 10% de l’investissement et se rapporte aux emplois créés et au capital engagé. La seconde, quant à elle, est liée au genre et s’élève à 3% si la masse salariale féminine dépasse 30% du total.
Ensuite, la troisième prime porte sur les métiers d’avenir, comme : (biotech, 5G, automobile, véhicule électrique, fintech, aéronautique, ferroviaire…) et s’élève à 3 %. La quatrième prime est réservée aux projets de développement durable, tels que : l’économie d’énergie, énergies renouvelables, etc. Son accès est conditionné à une obligation de mise en place de mesures d’économie ou de recyclage de l’eau. Enfin, la cinquième prime, de 3% également, porte sur le niveau d’intégration locale.
En dehors de ces cinq primes, une prime territoriale est prévue pour encourager l’investissement dans les provinces les moins favorisées avec un taux d’aide allant de 10% à 15%, selon les zones. Aussi, une autre prime dite sectorielle peut être accordée pour les investissements réalisés dans des secteurs prioritaires : tourisme, industrie, numérique, transport, outsourcing, logistique, activités culturelles, aquacultures, énergies renouvelables et valorisation des déchets. Cette prime s’élève à 5% de l’investissement éligible réalisé.
Enfin, il est à noter que les investissements dans le domaine du commerce, de l’agriculture et de l’immobilier ne relèvent pas des dispositions de la nouvelle charte de l’investissement au Maroc. La charte, en ce qui concerne les investisseurs non marocains, affirme également la garantie de rapatriement des capitaux en devises provenant d’investissements étrangers au Maroc.
Les dispositifs des textes de la charte permettent au gouvernement marocain de développer son économie et de poursuivre l’élan des 15 dernières années qui a fait du royaume un des principaux lieux d’accueil des investisseurs industriels en Afrique.
