Ce nouveau taux d’intérêt légal de 4,2391% a été décidé le 10 février 2021, lors du Conseil des ministres togolais qu’a accueilli la localité de Pya, dans la Kozah.
Le nouveau taux d’intérêt légal marque une baisse comparativement à 2020 où, le Togo pratiquait un taux de 4,5000%. Selon la BCEAO, le précédent taux était en conformité avec celui de la plupart des pays de l’Espace Uemoa (Union économique et monétaire des États de l’Afrique de l’Ouest).
Pour rappel, ce taux d’intérêt légal, fixé par le gouvernement vient augmenter toute somme due par un débiteur à son créancier, à la suite d’une décision de justice, et en cas de retard de versement.
Ce chiffre sert notamment à calculer les intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par une décision de justice, et ceux portant sur un prêt, en l’absence d’un taux effectif global (TEG) prévu par le contrat.
